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Le projet de service du SAVS

Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire des Services d’Accompagnement médico-social pour Adultes handicapés (SAMSAH) et des Services d’Accompagnement à la vie sociale (SAVS) est défini par quatre lois et un décret.

Il s’agit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Le projet de service du SAVS

Le projet de service est un document qui constitue la feuille de route à 5 ans du service. Il a vocation à :

  • Constituer la pièce d’identité du SAVS ;
  • Servir de support de communication (aussi bien en interne auprès des professionnels, des bénéficiaires, qu’en externe auprès des familles et des partenaires) ;
  • Permettre le suivi et l’évaluation des prestations proposées (évaluations interne et externe par exemple) ;
  • Fédérer l’ensemble des professionnels ;
  • Outiller le management du service.

Il répond également à une obligation légale et réglementaire de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et de l’article Art. L-311-8 du Code de l’action Sociale et des Familles.

Nos missions au SAVS

L’objectif principal du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale est de favoriser, à moyen ou à long terme, l’insertion et le maintien en milieu de vie ordinaire, de personnes en situation de handicap psychique. Il s’agit d’écouter, de conseiller, d’orienter, de guider, de développer les compétences de toute personne en situation de handicap qui en exprime la demande. 

Le service propose un suivi modulable en fonction des évolutions de la situation de chaque bénéficiaire et qui peut relever, au besoin, d’actions ponctuelles et limitées.

L’objectif principal est l’accompagnement personnalisé en collaboration avec les partenaires extérieurs, et le soutien socio-éducatif, pour acquérir ou maintenir une autonomie sociale, psychique et / ou professionnelle la plus large possible.

Le service sensibilise et soutient les bénéficiaires dans leur volonté de retrouver leur place de citoyen dans la cité.

Nos missions se déclinent de la façon suivante :

1 – Proposer au bénéficiaire un accompagnement adapté afin d’acquérir ou de conserver un maximum d’autonomie, 

2 Évaluer avec le bénéficiaire ses savoirs-faire dans les domaines à l’origine de la demande d’accompagnement afin de définir des objectifs personnalisés d’accompagnement, 

3 – Favoriser l’autonomie du bénéficiaire afin d’améliorer sa qualité de vie,

4 Permettre au bénéficiaire de s’inscrire dans un parcours de socialisation en corrélation avec ses besoins, ses attentes et ses capacités,

5 – Orienter la personne vers les services adaptés en fonction de ses besoins et attentes (Maison de Quartier, Associations de loisirs, Services Tutélaires…),

6 Prévenir les ré-hospitalisations et/ou en réduire la durée.

Toutes ces démarches sont réalisées dans une dynamique pédagogique pour potentialiser le maintien de l’autonomie ou son retour malgré les troubles psychiques..

Les axes de travail sont les suivants :
 
Un soutien dans votre vie sociale
      • Information sur la vie sociale
      • Aide pour l’organisation du temps libre et des vacances
      • Développement de l’autonomie dans les déplacements
      • Soutien des relations avec l’environnement familial et social
      • Accès à la culture, aux loisirs et à la citoyenneté
Une aide dans les actes de la vie quotidienne
      • Hygiène de vie, notamment alimentaire et corporelle
      • Soutien à la prise en charge de la santé physique et mentale
      • Accompagnement dans les tâches de la vie quotidienne (Entretien du logement, du linge, courses, pratique culinaire …)
Un appui et un accompagnement contribuant à votre insertion professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion
      • Aide et soutien dans la recherche d’un travail en milieu ordinaire ou protégé
      • Suivi dans l’emploi
      • Accès à la formation
Un soutien à la gestion financière et administrative
      • Organisation du budget
      • Relations avec les tuteurs et curateurs, partenaires en lien avec l’accompagnement
      • Tri et classement de documents administratifs, courriers
      • Constitution de dossiers

Nos partenariats du SAVS

Inscrire la démarche du service dans une dynamique partenariale reste un pilier essentiel pour l’accompagnement. La coordination entre les différents partenaires est essentielle pour que l’accompagnement soit complet et réalisé avec efficacité.

Le partenariat se concrétise par l’ensemble des actions mises en œuvre au sein du SAMSAH, enrichi par le travail conjoint avec les partenaires des secteurs médicaux et sociaux de l’inter secteur marnais.

Il existe une convention entre l’Association L’Amitié, l’UNAFAM Marne, l’EPSMM et le Centre Hospitalier Universitaire de Reims (CHUR).

L’EPSMM est un partenaire essentiel à l’activité des services, puisque prescripteur d’une part, et garant d’une inscription du bénéficiaire dans les soins d’autre part.

Le service s’appuie également sur un ensemble de partenaires capables de répondre aux besoins des personnes suivies :

Le service participe et organise des rencontres pour favoriser la coordination entre les différents partenaires autour du Projet Personnalisé.

L’objectif est d’améliorer la cohérence, la continuité et la qualité de l’accompagnement, de faciliter les relations et les échanges opérationnels entre les différents partenaires, de faire circuler les informations concernant nos services, nos projets.    

Quelques partenariats en lien avec l’activité :

La démarche qualité

Le SAVS est régi entre autres par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Au-delà de la réponse aux exigences légales et réglementaires, la démarche qualité mise en œuvre dans le service est un moyen de questionner et d’améliorer les pratiques par une auto-évaluation des équipes. La responsable Qualité joue un rôle de coordination et apporte une aide méthodologique aux équipes.

L’évaluation interne a été menée de façon collégiale fin 2014 sur la base d’un référentiel existant qui a ensuite été adapté par l’équipe. Les réunions ont permis d’amorcer une démarche d’évaluation et d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement qui perdure depuis.

En janvier 2015, un COPIL Qualité a été créé afin de suivre le plan d’actions mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation interne du service.

Le COPIL est un organe décisionnaire qui fait le lien avec les équipes lors des réunions hebdomadaires, il se réunit mensuellement afin notamment de mettre en place les recommandations ANESM, d’élaborer des procédures, de créer des outils de bonnes pratiques professionnelles et de suivre les plans d’action établis suite aux évaluations.

L’évaluation externe du SAVS s’est déroulée en avril 2015, le bilan très positif a mis en valeur les points forts du service, notamment la dynamique de la démarche qualité.

Le financement du SAVS

En application de l’article R. 314-105 VIII du code de l’action sociale et des familles, les SAVS sont financés par le Conseil Départemental, dans le cadre d’un prix de journée défini par chaque département.

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Le SAVS

Procédure d'admission au SAVS

Suite à la réception du dossier de préadmission par notre service, l’étude de la demande d’accompagnement est réalisée en équipe, lors de la réunion institutionnelle. Un entretien sera programmé avec le bénéficiaire afin d’étudier l’adéquation entre la demande et les moyens du SAVS.

Tous les documents légaux et en lien avec l’admission seront alors remis au bénéficiaire lors de cet entretien :

  • DIPC vierge 
  • Règlement de fonctionnement
  • Livret d’accueil
  • Charte des droits et libertés
  • La fiche des plaintes et réclamations accompagnée d’une enveloppe préadressée
  • La liste des numéros d’urgence
  • Attestation de remise de documents indiquant la date de début d’accompagnement.

En cas de refus, un courrier, motivant la décision, sera envoyé au bénéficiaire ainsi qu’aux partenaires. (Secteur de soin, MDPH…).

Conditions d'admission au SAVS

  • Être âgé entre 20 et 60 ans pour une 1ère demande
  • Être volontaire pour un accompagnement
  • Être suivi par un secteur prenant en charge les troubles psychiques (CMP, CAMP, HJ, … )
  • Vivre dans un logement indépendant
  • Avoir une notification MDPH

Liste des documents à fournir

• Notification d’orientation MDPH avec mention SAVS en cours de validité

Copie lisible de la Carte d’identité recto-verso, ou passeport ou titre de séjour en cours de validité

• Photocopie du jugement de mesure de protection s’il y a lieu

• Dernière quittance de loyer

POUR TOUS LES MEMBRES DU FOYER

• Attestation de paiement récente de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) par la Caf ou la MSA

• Justificatifs de toutes les ressources (3 dernières fiches de salaires, notifications de retraites principales et complémentaires, pensions et rentes d’invalidité, rente accident du travail, allocations veuvage, pensions alimentaires, …)

• Dernier avis d’imposition sur le revenu recto verso et faisant apparaitre le détail des revenus.

L'admission

Pour contractualiser l’admission, un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est conjointement signé.

Ce document précisera les modalités de l’accompagnement, les prestations du SAVS, sa durée ainsi que les conditions d’arrêt.

Suite à cela, un professionnel référent SAVS sera présenté au bénéficiaire. Ce dernier a pour mission de recueillir et de coordonner les informations relatives à votre accompagnement. Il est l’interlocuteur privilégié du bénéficiaire au sein du service.

 

Informations pratiques

Préparer l'admission

Toute forme de prise en charge dans notre service nécessite :

  • D’avoir entre 20 et 60 ans,
  • Une décision d’orientation prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)  de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées),
  • D’avoir un logement indépendant.

Vous pouvez télécharger un dossier de préadmission ici.

Les SAVS sont financés par le Conseil Général, dans le cadre d’un prix de journée défini par chaque département.

Selon vos revenus, il peut vous être demander une participation financière de 1 MG ou 6 MG*.   (*minimum garanti : 1MG = 3€65 au 1er janvier 20 et 6MG = 21€90)

Vous pourrez nommer une personne de confiance pour la durée de votre accompagnement.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32748

Pendant l'accompagnement

Les visites à domicile seront effectuées à un rythme avec le bénéficiaire selon les objectifs du DIPC.

6 mois après le début de l’accompagnement, suite à une évaluation conjointe de la situation de la personne, un Projet Personnalisé d’Accompagnement sera signé par le bénéficiaire et le service.

Vous pouvez retrouver le détail des activités proposées en cliquant ici.

Le CVS se déroule 3 fois par an et des invitations individuelles sont remises aux bénéficiaires pour les convier.

Le CVS a été renommé « atelier des idées » par les bénéficiaires, il est couplé à des activités collectives ainsi qu’à des temps conviviaux. Il est l’occasion pour les bénéficiaires de s’exprimer et d’échanger entre eux et avec les professionnels.

Fin de l'accompagnement

La fin de l’accompagnement résulte de l’atteinte des objectifs fixés dans le PPA.

Un questionnaire m’est remis après chaque activité et à la fin de mon accompagnement pour mesurer ma satisfaction.

L’équipe s’engage à assurer un relais avec d’autres professionnels si nécessaire.

SAVS

14 rue Gutenberg

51100 Reims

Tél. 03 26 35 19 49